France Modulaire: Conditions générales de vente

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FRANCE MODULAIRE  et de son client dans le cadre des prestations suivantes : commercialisation de bâtiment(s) modulaire(s) préfabriqué(s) et/ou container(s) maritime(s), y compris tout accessoire et matériel en lien avec ces produits, également toute prestation de service démontage, transport, travaux divers et désinstallation en lien avec ces opérations et ces produits. Toute prestation citée pourra être traitée ou sous-traitée partiellement ou intégralement par la société FRANCE MODULAIRE  et sous sa responsabilité. Toute prestation accomplie par la société FRANCE MODULAIRE  implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales. L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes conditions. Elles sont opposables au client et au sous-traité/maître de l’ouvrage en cas de sous-traitance et prévalent sur toutes autres conditions.

2. Prix

Les prix des prestations fournies sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. La société FRANCE MODULAIRE  s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société FRANCE MODULAIRE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

4. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par virement, soit par chèque tiré d’une banque française, soit par Carte Bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être avant expédition de la marchandise.

6. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l’acheteur doit verser à la société FRANCE MODULAIRE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur le dernier jour de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux dispositions des Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441- 5 du code de commerce.

7. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société FRANCE MODULAIRE .

8. Clause de réserve de propriété

La société FRANCE MODULAIRE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société FRANCE MODULAIRE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9. Livraison

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au siège du vendeur à l’attention de l’acheteur ; soit au lieu indiqué par le vendeur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande. Dans le cas d’un enlèvement de la marchandise par le client, le risque et les frais inhérents du transport seront supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

10. Exécution de la prestation de livraison et/ou installation, et travaux divers

Sauf conditions particulières auxquelles il convient de se référer sur le bon de commande ou devis, la prestation ne pourra pas être commencée sans le versement de l’acompte prévu à l’article 5. En cas de livraison et /ou installation et/ou de travaux divers par la société FRANCE MODULAIRE , la prestation suppose un accès au site d’installation et la livraison des bâtiments et matériels. Tout retard du fait du client, retardant le début de la prestation lui sera facturé. Tout retard de la société FRANCE MODULAIRE ne saurait justifier à lui seul, la rupture du contrat. Toute demande d’autorisation préalable légale (arrêtés de voirie, permis de construire ou autre) et toute formalité administrative auprès des autorités locales compétentes en lien avec la livraison et/ou l’installation seront intégralement à la charge de l’acheteur, et ceci avant la livraison.

11 – Achèvement de la prestation – Réserve

Toute livraison ou prestation achevée fait l’objet d’un bon de livraison et/ou d’un procès-verbal contradictoire établi en deux exemplaires, signés par le représentant de la société FRANCE MODULAIRE et le client ou son mandataire ou représentant déclaré, sans que sa qualité puisse être opposée comme pouvant remettre en cause les mentions portées sur celui-ci. Aucune réserve éventuelle des droits d’un tiers qui n’a pas été constaté contradictoirement, ne peut être faite sur le bon de livraison et/ou procès-verbal. En conséquence, aucune retenue de paiement ne peut être opérée par le client du fait d’une réserve ou opposition d’un tiers faite après l’établissement du PV. En cas de refus de signature du bon de livraison, celle-ci serait annulée. En cas de refus de signature du procès-verbal, l’achèvement de la prestation sera constaté par Huissier dont le coût de l’intervention sera refacturé au client.

12 – Force majeure

La responsabilité de la société FRANCE MODULAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351- 1 du code civil.

13. Règlement des litiges – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. Tout différend qui viendrait à se produire entre les parties au présent contrat sera, préalablement à toute instance judiciaire, soumis à la médiation d’un médiateur saisi à la requête de la partie la plus diligente. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.